Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
CGUV inventYour
📑Table des matières
📄Avant Propos
Les services proposés sur la Plateforme Internet « www.inventyour.com » et sur les Web applications mobiles inventYour Contacts, inventYour Buildings, inventYour Keys, inventYour Things, inventYour Tools, inventYour City, inventYour Contracts, inventYour School et inventYour Stock sont édités par la Société imaginathings SAS au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé : Les Papeteries – Image Factory 3 Esplanade Augustin Aussedat, Cran-Gevrier 74960, Annecy. (Ci-après « la Société »).
⚠️Avertissements préambules
IL EST IMPORTANT DE LIRE ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES.
Les présentes CGUV sont conclues entre la Société imaginathings et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire un Abonnement afin d'utiliser la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes CGUV ainsi que les éventuelles Conditions particulières.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et notamment de ses fonctionnalités permettant l'acquisition de photos ou scan de documents, l'Utilisateur est informé que l'archivage électronique de ses documents ne saurait se substituer à la conservation du document original sous sa forme initiale, qui possède une valeur probatoire supérieure aux documents copies et dont la production sera parfois nécessaire. En conséquence, l'Utilisateur reconnait que le service d'archivage fourni par la Société n'a pas vocation à lui permettre de détruire ses documents papier.
📖Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Article 1. OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet de décrire non seulement les Services et Abonnements proposés par la Société sur la Plateforme mais aussi de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de la Plateforme dans le cadre des Abonnements souscrits.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les nouvelles CGUV seront alors applicables dès leur mise en ligne à tous les Utilisateurs à l'exception des conditions spécifiques des CGUV applicables aux Abonnements payants en cours qui s'appliquent jusqu'à l'échéance de l'Abonnement. Les Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes en cours de validité sont accessibles, en langue française, à tout moment sur le Site internet inventYour édité par la Société à l'adresse : www.inventyour.com/CGUV
Les Utilisateurs des Abonnements gratuits ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment dans les conditions décrites Article 6.3.
Article 2. CHAMP D'APPLICATION
Les Services proposés sur la Plateforme par la Société sont réservés à l'Utilisateur qui souscrit un Abonnement en ayant, au préalable, pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité, et des Conditions particulières le cas échéant et les ayant acceptées sans réserve.
Toute violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation autorise la Société à bloquer le Client ou limiter l'utilisation de la Plateforme à l'Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Utilisateur, sans préjudice des indemnités que la Société pourrait réclamer.
Article 3. REGLES D'UTILISATION
3.1 Accès à la plateforme
L'Utilisateur est responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès à la Plateforme, moyens décrits à l'Article 5.
L'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l'utilisation de la Plateforme.
Article 4. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
La Société propose via sa Plateforme aux Utilisateurs plusieurs Abonnements correspondant à plusieurs Services accessibles de manière collaborative. Chaque Service est composé d'un ou plusieurs : Modules, Widgets, Api externes connectées.
Services proposés par imaginathings SAS :
📦 inventYour Contacts
Gestion des contacts de la structure avec son écosystème : collaborateurs, fournisseurs, prestataires de maintenance, clients, etc.
📦 inventYour Buildings
L'inventaire d'espaces immobiliers. Du projet de construction à la gestion du bâtiment. Modélisez, cartographiez, associez vos plans, suivez la maintenance de vos espaces, maintenance de vos équipements et visualisez la gestion des accès de vos personnels.
📦 inventYour Things
La disponibilité à tout moment de vos ressources matériels; inventaire de vos objets par bâtiments et pièces, maîtrisez leurs mises à dispositions, prêts, suivi maintenances, documents associés depuis votre mobile avec inventYour Things.
📦 inventYour Tools
L'inventaire de vos outils. Visualisez, identifiez les relations entre vos objets, vos équipes sur le terrain et leurs données associées.
📦 inventYour Stock
Gestion dynamique de votre stock de manière intuitive et efficace.
📦 inventYour Keys
Visualisez, identifiez et organisez les droits d'accès – clés / codes / vigiks – de vos bâtiments et salles pour vos équipes.
📦 inventYour Contracts
Visualisez tous vos contrats et abonnements avec facilité. Accéder depuis tous vos contrats, au matériel et aux lieux ou utilisateurs concernés et inversement.
📦 inventYour City
Inventaire de votre mobilier urbain, de votre voirie, espace vert – Visualisez, identifiez cartographiez l'ensemble de votre équipement urbain depuis votre mobile ou Desktop.
📦 inventYour School
L'inventaire facile du matériel pour l'éducation : écoles, lycées, universités. Une solution intelligente conçue pour organiser, inventorier, suivre vos prêts et maitriser facilement l'ensemble de vos ressources et matériels pédagogiques dans vos différents bâtiments, sur vos différents sites géolocalisés (inventYour University).
Article 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. Traitement informatique et RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
La Société est autorisée à traiter les Données à caractère personnel des Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client.
La nature des opérations menées par La Société concernant les Données à caractère personnel peut être tout Service tel que décrit dans le Contrat. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.
Les activités de traitement sont effectuées par La Société pour la durée prévue au Contrat.
8.2. Utilisation de cookies
En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l'ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l'Utilisateur.
Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d'ouverture du compte de l'Utilisateur.
Si ces cookies sont supprimés par l'Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l'Utilisateur.
L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour l'usage des Services de la Plateforme.
8.3. Protection des données personnelles
La Société fait appel à des prestataires disposant d'infrastructures installées dans des Data-Centers hautement sécurisés situés en Union Européenne, offrant toutes les garanties de sécurité et de conservation de l'intégrité des données.
Les données et informations des Utilisateurs sont cryptées puis stockées sur des serveurs protégés par des systèmes de protection matériels et logiciels et des transmissions cryptées.
La Société s'engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance, garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées, et prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
📋Articles 5 à 7 et 9 à 13
Les articles suivants détaillent les conditions spécifiques d'utilisation de la plateforme :
- •Article 5 - Accès à la Plateforme (conditions d'accès, matériel nécessaire, compte utilisateur)
- •Article 6 - Conditions d'utilisation des Services (abonnement, renouvellement, durée, résiliation)
- •Article 7 - Prix et conditions de règlement
- •Article 9 - Propriété intellectuelle
- •Article 10 - Responsabilités (de l'utilisateur et de la société)
- •Article 11 - Cession
- •Article 12 - Coopération avec les autorités publiques
- •Article 13 - Loi applicable et règlement des litiges
Langue du contrat : Français
Loi applicable : Loi française
Tribunal compétent : Tribunal du siège social de la Société
Des questions sur nos CGUV ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions